Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre MONTPC SASU, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 €, dont le siège est situé 57 Avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 993 766 369 (ci-après « SeaApp »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à l'abonnement SeaApp (ci-après le « Client »).

Le service SeaApp est exclusivement destiné aux professionnels du secteur maritime (skipper, mécanicien naval, opérateur de carénage, loueur de bateau ou jet, centre de plongée). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat émanant du Client, sauf accord écrit exprès de SeaApp.

Termes employés

Service

Logiciel SaaS SeaApp accessible via seaapp.fr, app.seaapp.fr, booking.seaapp.fr et boutique.seaapp.fr.

Compte

Espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe.

Abonnement

Souscription au plan unique SeaApp, facturée mensuellement.

Utilisateur

Personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.

Vertical

Module métier de SeaApp (charter, mécanicien naval, carénage, location, plongée).

Ce qui est inclus dans l'abonnement

SeaApp est un logiciel SaaS de gestion pour professionnels de la mer. L'abonnement unique donne accès, sans surcoût :

• aux cinq verticaux métier, activables à volonté ;
• aux utilisateurs illimités au sein de l'entreprise du Client ;
• au planning, devis, facturation conforme NF525 et journal des recettes ;
• à la météo marine intégrée (Open-Meteo, Stormglass, SHOM, Météo-France) ;
• aux signatures digitales de décharges et bons de location ;
• à l'encaissement via Stripe Connect avec 0 % de commission SeaApp sur les ventes du Client (les frais Stripe restent dus par le Client à Stripe) ;
• aux mises à jour du Service pendant toute la durée de l'abonnement.

Création du compte

L'inscription se fait en ligne via app.seaapp.fr/signup. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte ou celui de ses Utilisateurs.

19,90 € / mois HT — plan unique

L'abonnement SeaApp est facturé 19,90 € hors taxes par mois, soit 23,88 € TTC au taux de TVA en vigueur (20 %), pour une entreprise et un nombre illimité d'utilisateurs. Il s'agit du plan unique SeaApp : il n'existe ni offre par poste, ni montée en gamme payante. Les cinq verticaux métier sont inclus.

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. La première facture est émise au terme de la période d'essai, puis chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les factures sont disponibles à tout moment dans l'espace Client.

En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, SeaApp se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

14 jours gratuits, sans carte

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours calendaires, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client peut choisir de souscrire à l'abonnement ou laisser son compte expirer. Aucun débit n'est effectué sans validation expresse du Client.

Sans engagement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace Client ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucune somme déjà prélevée n'est remboursée au prorata.

SeaApp se réserve le droit de résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, d'utilisation frauduleuse du Service ou de non-paiement.

Pendant les trente (30) jours suivant la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données au format CSV/JSON. Passé ce délai, ses données sont définitivement supprimées des bases de production, sous réserve des obligations légales de conservation (art. 4 ci-dessous).

Niveau de service

SeaApp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmées (annoncées avec au moins 48 heures de préavis) et hors cas de force majeure. Les indicateurs de disponibilité sont publiés sur la page de statut du Service.

Les données météo et marines sont fournies à titre informatif. Le Client demeure seul juge de l'aptitude à conduire son activité et reste l'unique responsable des décisions opérationnelles prises sur la base de ces données.

Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à toute réglementation applicable, notamment maritime, fiscale et de protection des données personnelles. Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie via le Service (descriptions, photos, tarifs, décharges signées par ses propres clients) et garantit SeaApp contre tout recours de tiers à ce titre.

Droits sur le Service et sur les données Client

Le Service, son code source, ses interfaces, ses marques et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de MONTPC SASU. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible et limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les données qu'il importe ou produit dans le Service. SeaApp ne se réserve aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.

Traitement RGPD

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données relatives aux propres clients du Client, MONTPC SASU agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les conditions de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité.

Limitations

SeaApp est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, d'une défaillance du réseau internet, ou d'une utilisation non conforme du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de SeaApp envers le Client, tous chefs de préjudices confondus, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. SeaApp ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Événements échappant au contrôle des parties

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Évolution des conditions

SeaApp se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client durant ce préavis, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Loi française — Tribunal de commerce d'Annecy

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.